Traduction de conditions générales de vente

Faire traduire les conditions générales de vente à partir de seulement 0,08 EUR par mot

Traduction juridique de vos conditions générales de vente

Vous souhaitez proposer vos services et produits à l’étranger et avez donc besoin d’une traduction de vos conditions générales de vente ? Nous travaillons avec une équipe de traducteurs et de réviseurs spécialisés qui réalisent des traductions juridiques de haute qualité de vos conditions générales de vente. Faites traduire vos conditions générales de vente dans la plupart des langues disponibles :

• Traduction spécialisée de vos conditions générales de vente en français
• Traduction spécialisée de vos conditions générales de vente en anglais
• Traduction spécialisée de vos conditions générales de vente en espagnol
• Traduction spécialisée de vos conditions générales de vente en italien 

Les CGV en France

Le droit français  de la consommation est considéré comme l’un des plus stricts et prévoit par exemple un droit de retour de 14 jours. Dans le cas de ventes à des particuliers via des boutiques en ligne, ce sont toujours les CGV du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle qui s’appliquent et il est bien sûr nécessaire de traduire les CGV pour informer les clients de l’étranger des conditions applicables.

Les règles fixées dans les CGV sont relativement libres tant qu’elles sont conformes aux textes de la loi sur le commerce. Toutefois, la loi mentionne également les conditions obligatoires qui doivent y figurer.

Pour la rédaction de vos conditions générales, nous vous conseillons de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés et en droit commercial. Ce dernier pourra mettre à profit son expérience pour vous proposer un texte complet, répondant à vos attentes et vous protégeant dans toutes les situations commerciales. De plus, la simple reprise des conditions générales d’un concurrent que vous avez adaptées est non seulement dangereuse si vous ne respectez pas entièrement leur contenu et surtout leurs conséquences, mais ne contribue pas non plus à la bonne réputation de votre entreprise.

ACTIVITÉ INTERNATIONALE : TRADUCTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Vous n’êtes pas officiellement obligé de faire traduire vos conditions générales de vente en anglais ou dans une autre langue. En tant que base des négociations commerciales, les conditions générales visent à être compréhensibles pour tous les clients et prospects. Il est donc préférable de les traduire en anglais, la langue des affaires par excellence, afin de lever toute ambiguïté.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Pour rester valables lors de négociations et de transactions commerciales, les CGV nécessitent l’accord mutuel des deux parties. Par conséquent, en cas de litige entre l’entreprise et son client, les CGV ne peuvent pas être utilisées s’il n’existe aucune preuve de leur acceptation en connaissance de cause. La preuve écrite de la livraison des CGV signée par le client montre qu’il les a vues, lues et acceptées.

Pour les CGV de commerce électronique, le Code civil accepte l’utilisation de moyens électroniques pour la présentation des CGV.

Le site doit toutefois être conçu de manière à garantir leur lecture et l’acceptation du client. Le clic peut alors remplacer la signature. Le processus de certains sites marchands, qui ne proposent qu’un simple lien hypertexte permettant de consulter les CGV au moment de l’achat, est toutefois encore critiqué comme étant une preuve suffisante. Il est conseillé de se renseigner sur les moyens techniques permettant l’accessibilité des conditions générales de vente. Dans le cas contraire, elles ne sont pas contraignantes pour l’autre partie. De même, en fournissant le document en version française et en le traduisant en anglais, vous pouvez éveiller les soupçons d’ambiguïté sur vos conditions auprès des clients étrangers.

Une équipe de traducteurs professionnels

Il est indéniable qu’une traduction de qualité ne peut être réalisée que par un traducteur travaillant vers sa langue maternelle et maîtrisant parfaitement la langue source. Notre bureau de traduction spécialisé ne fait appel qu’aux traducteurs les plus compétents pour le travail qui lui est confié, car nous estimons que nos clients sont en droit d’exiger des services d’une qualité irréprochable.

Des spécialistes dans leurs domaines

Les projets de traduction étant de plus en plus spécialisés dans tous les secteurs, Paris Translate ne fait appel qu’à des traducteurs professionnels disposant d’une vaste expérience dans leurs domaines respectifs. Ils sont tous soigneusement sélectionnés sur la base de leur formation et de leur expérience. Grâce à ce processus de sélection rigoureux, nous sommes en mesure de proposer les services de traducteurs qui excellent dans leur domaine, et ce à l’entière satisfaction de nos clients.