Qu'est-ce qu'un traducteur assermenté près la cour d'appel ?
Un traducteur assermenté est un expert judiciaire inscrit, pour la traduction écrite, sur la liste d'une cour d'appel ou sur la liste nationale dressée par le bureau de la Cour de cassation. La loi n° 71-498 du 29 juin 1971 organise ces deux listes. Elle réserve aux inscrits deux titres, « expert près la cour d'appel de... » et « expert agréé par la Cour de cassation ». Porter l'un de ces titres sans y avoir droit expose aux peines des articles 433-14 et 433-17 du Code pénal, selon l'article 4 de la loi. Sur un devis, cherchez ce titre et le nom de la cour.
L'inscription initiale dure trois ans, à titre probatoire, puis se renouvelle pour cinq ans. La liste nationale n'accepte que des experts inscrits depuis au moins cinq ans sur la liste d'une cour d'appel, ou sur une liste équivalente dans un autre État de l'Union européenne. À l'inscription, les experts jurent « d'accomplir leur mission, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience », d'après l'article 6.
Le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 fixe les conditions personnelles dans son article 2. Cette version de l'article s'applique depuis le 1er janvier 2024. Il faut avoir moins de 72 ans, une expérience et une qualification suffisantes dans sa spécialité, aucune activité incompatible avec l'indépendance de l'expert, et suivre une formation à l'expertise avant l'inscription initiale. Le texte ne chiffre ni les années d'expérience ni le niveau de diplôme. Une page qui présente « cinq ans de pratique » ou « un master » comme condition légale ajoute une exigence absente du décret.
Le vocabulaire officiel change d'une fiche à l'autre. Service-public.gouv.fr écrit « traducteur agréé » dans sa fiche sur la recherche d'un traducteur, « traducteur habilité » dans celles sur le permis de conduire et les actes étrangers, et « traducteur assermenté » dans celle sur l'apostille. Ces trois mots désignent le même contrôle, celui de l'inscription sur une liste d'experts, et cette inscription se vérifie sur un outil public.
Comment vérifier la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris ?
La liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris s'ouvre depuis l'outil « Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé » de la Cour de cassation, vers lequel renvoie service-public.gouv.fr. L'outil offre deux accès : un moteur de recherche géolocalisé pour la liste nationale, et un renvoi vers les sites des cours d'appel pour leurs propres listes. Le 5 novembre 2026, la page des experts de la cour d'appel de Paris sur cours-appel.justice.fr affichait un message de maintenance. Si cela vous arrive, notez le nom du traducteur et revenez plus tard, plutôt que de vous fier à un annuaire privé.
Quatre contrôles suffisent pour un nom trouvé sur un devis :
- Ouvrez la branche H. L'arrêté du 5 décembre 2022 range les traducteurs dans la branche « Interprétariat - Traduction », sous la rubrique H.2 réservée à l'écrit.
- Écartez la rubrique H.1 seule. Elle couvre l'interprétariat oral, donc un expert inscrit uniquement en H.1 l'est pour l'oral et pas pour un acte écrit.
- Vérifiez la langue. La rubrique H.2 compte neuf familles : H.2.2 pour l'anglais, H.2.3 pour l'arabe, H.2.8 pour l'espagnol, l'italien et le portugais, H.2.9 pour les langues slaves.
- Comparez le titre. La mention « expert près la cour d'appel de... » portée sur la traduction doit correspondre à la cour sur la liste de laquelle vous avez trouvé ce nom.
Un traducteur de la liste de Paris ne travaille pas forcément à Paris. L'article 2 du décret de 2004 impose d'exercer son activité principale dans le ressort de la cour « dans une rubrique autre que la traduction » : les traducteurs échappent à cette condition. Les traducteurs assermentés inscrits à Versailles ou à Lyon portent le même titre légal, et aucune des fiches service-public citées sur cette page ne réserve une démarche parisienne aux experts de Paris. La règle propre à chaque démarche décide de l'acceptation.
Quels documents exigent une traduction assermentée ?
Un acte public étranger produit en France doit être accompagné d'une traduction en français, faite par un traducteur habilité, indique la fiche service-public sur les actes étrangers, vérifiée le 30 octobre 2025. La même fiche fixe l'ordre des opérations : la traduction se fait avant les démarches de légalisation. Acte de naissance, acte de mariage ou jugement étranger, la règle vaut pour chacun. Trois démarches courantes y ajoutent leurs propres conditions.
Naturalisation
La demande de naturalisation exige une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère, et l'original de cette traduction (fiche F2213, vérifiée le 16 juillet 2026). Le traducteur peut être agréé en France ou « habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen ». Un extrait plurilingue d'acte de naissance ou de mariage qui comporte le français dispense de traduction une personne majeure. Parmi les pièces elles-mêmes, seuls les actes d'état civil doivent être fournis en original.
Permis de conduire étranger
L'échange d'un permis étranger rédigé dans une autre langue demande sa traduction, et la demande se dépose en ligne sur France Titres - ANTS dans l'année qui suit l'installation en France (fiche F1460, vérifiée le 1er juin 2026). En France, la traduction revient à un traducteur habilité ou à l'ambassade du pays qui a délivré le permis. Faite à l'étranger, elle doit être légalisée ou apostillée. Le renouvellement d'un titre de séjour ne relance pas le délai d'un an.
Diplômes
Pour les diplômes, les règles de France Éducation international (ENIC-NARIC France) n'ont pas pu être lues le 5 novembre 2026, le site ayant bloqué la consultation. Demandez à l'université ou à l'organisme destinataire quelles langues il accepte sans traduction avant de commander quoi que ce soit. Une exception de taille vaut pour certains actes d'un pays de l'Union européenne, auxquels un formulaire multilingue peut être joint.
Un acte public européen doit-il être traduit ?
Non, pas toujours : certains actes publics d'un pays de l'Union européenne se présentent en France sans traduction s'ils sont accompagnés d'un formulaire multilingue, précise la fiche service-public sur les traducteurs agréés, vérifiée le 26 janvier 2026. Le mécanisme vient du règlement (UE) 2016/1191, applicable depuis le 16 février 2019. Il vise l'état civil, la nationalité, la résidence ou l'absence de casier judiciaire, et dispense ces actes de légalisation comme d'apostille.
La dispense a une limite. L'administration destinataire peut quand même demander une traduction, qui doit alors venir d'un traducteur agréé. Pour un mariage ou une naturalisation, posez la question au service concerné avant de renoncer à la traduction. Hors Union européenne, l'acte étranger reste soumis à la légalisation, ou à l'apostille quand elle suffit.
Faut-il une apostille ou une légalisation pour un document traduit ?
L'apostille et la légalisation authentifient toutes deux la signature de l'autorité qui a établi l'acte, sa qualité et, s'il y a lieu, son sceau, sans se prononcer sur le contenu (fiche F1400, vérifiée le 1er septembre 2025). L'apostille, issue de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, est la version simplifiée. Pour savoir laquelle un pays exige, la fiche renvoie au tableau pays par pays du ministère des Affaires étrangères.
Document français destiné à l'étranger
Les notaires délivrent l'apostille depuis le 1er mai 2025, par 15 centres d'apostille et de légalisation régionaux ou interdépartementaux, saisis en ligne, au guichet ou par courrier. Depuis le 1er septembre 2025, la légalisation passe elle aussi par le notariat, pour une pré-légalisation, avant le visa du consulat en France du pays de destination. Une page qui envoie encore au service des apostilles du palais de justice de Paris décrit l'ancien circuit.
Pour une traduction, la fiche F1400 pose trois conditions : un traducteur assermenté, une signature certifiée par certification matérielle, et la traduction présentée avec le document d'origine. La certification de signature est gratuite en mairie et se fait en présence du signataire, selon la fiche F1411. L'apostille, elle, se paie au notariat selon un barème publié par service-public.gouv.fr :
| Délai demandé | Tarif hors taxes par acte pour un particulier |
|---|---|
| 24 heures | 20 € par acte jusqu'à trois actes, puis 10 € à partir du quatrième |
| Délai normal | 10 € par acte jusqu'à trois actes, puis 5 €, sous trois jours ouvrés |
Une société paie le double, soit 40 € puis 20 € en 24 heures, et 20 € puis 10 € en délai normal. Le délai normal court à partir du moment où les données de l'acte figurent dans la base nationale, pas à partir de votre demande.
Document étranger destiné à la France
Un acte public étranger se légalise en principe deux fois : par l'autorité du pays d'émission, souvent son ministère des Affaires étrangères, puis par une autorité consulaire française (fiche F1402). L'apostille peut suffire dans certains cas, et des accords internationaux dispensent certains documents de toute légalisation. Le tableau ci-dessous résume les quatre cas que décrivent les fiches F1400, F1402 et F12956 :
| Votre situation | Démarche décrite par les fiches service-public |
|---|---|
| Acte français pour un pays qui applique l'apostille | Traduction par un traducteur assermenté, signature certifiée, acte d'origine joint, puis apostille notariale |
| Acte français pour un pays sans apostille | Pré-légalisation par le notariat, puis légalisation au consulat du pays de destination en France |
| Acte public d'un pays de l'Union européenne | Ni apostille ni légalisation pour les actes couverts, formulaire multilingue possible à la place de la traduction |
| Acte public étranger hors Union européenne | Traduction par un traducteur habilité avant la légalisation, ou apostille quand elle suffit |
Ces formalités portent sur des signatures, jamais sur la qualité de la traduction. C'est ce contrôle, absent de l'apostille, qui sépare la traduction assermentée de la simple « traduction certifiée ».
Traduction certifiée ou assermentée, quelle différence ?
La traduction assermentée est la seule des deux à reposer sur un statut défini par la loi. La loi de 1971 protège les titres « expert près la cour d'appel » et « expert agréé par la Cour de cassation », mais ne définit aucun « traducteur certifié ». Un prestataire qui vend une « traduction certifiée » peut désigner le travail d'un expert inscrit, ou une traduction signée par un traducteur absent des listes. Seule la liste d'experts permet de trancher, avant de payer.
La « copie certifiée conforme » est une autre formalité, sans lien avec la traduction. Une administration française ne peut pas l'exiger pour un document délivré par une autre administration française : une photocopie lisible suffit, et l'original peut être demandé en cas de doute (fiche F1412, vérifiée le 28 août 2025). La mairie, la préfecture ou le notaire certifient une copie lorsqu'elle est demandée par une administration étrangère. Une traduction faite hors de France pose une autre question, celle de la signature du traducteur.
Une traduction faite à l'étranger est-elle acceptée en France ?
Oui, si la signature du traducteur est certifiée par le consulat, d'après la fiche F12956. La liste des traducteurs agréés par les autorités locales se trouve sur le site du consulat, avec des pratiques qui varient selon les postes. Pour l'échange du permis de conduire, la fiche F1460 exige en plus que la traduction faite à l'étranger soit légalisée ou apostillée. Une traduction moins chère à l'étranger peut donc coûter une formalité supplémentaire.
Combien coûte une traduction assermentée à Paris ?
Aucun barème officiel ne figure dans les fiches service-public consultées le 5 novembre 2026 : ni la fiche sur les traducteurs agréés ni celles sur la naturalisation et le permis ne donnent de prix. Le seul tarif public de la chaîne est celui de l'apostille notariale, de 5 € à 20 € hors taxes par acte pour un particulier. Le prix de la traduction se compare sur devis, à document identique.
Les fourchettes des sites privés reposent sur des prestataires, pas sur un texte. Demarchesetrangers.fr, mis à jour en septembre 2026, annonce 30 à 60 € pour un acte de naissance court et 35 à 50 € la page pour les langues courantes, en citant des agences dont un partenaire affilié. Ces montants décrivent des prix pratiqués, sans valeur de barème. Avant d'accepter un devis, demandez le nom du traducteur et sa cour d'appel, puis cherchez-le dans la rubrique H.2 : un prix bas ne sert à rien si l'administration refuse la traduction.