LA DIFFÉRENCE ENTRE LE JUGEMENT DE DIVORCE ET L’ACTE DE DIVORCE

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Comprendre la différence entre le jugement de divorce et l’acte de divorce

Les termes « jugement de divorce » et « acte de divorce » peuvent sembler similaires, mais ils désignent en fait deux documents différents relatifs à un divorce. Dans cet article, nous vous expliquons la différence entre le jugement de divorce et l’acte de divorce.

Un jugement de divorce est un document juridique délivré par un tribunal qui finalise la dissolution d’un mariage. Il énonce les conditions du règlement du divorce, y compris le partage des biens, la pension alimentaire pour le conjoint, la garde des enfants et la pension alimentaire pour les enfants.

En revanche, l’acte de divorce est un document délivré par le gouvernement qui sert de preuve du divorce. En outre, il contient généralement des informations de base sur le divorce. Par exemple, le nom des parties concernées, la date du divorce et le tribunal qui l’a prononcé.

Alors que le jugement de divorce est un document juridique plus détaillé qui expose les termes de la convention de divorce, l’acte de divorce est un document plus simple qui sert à prouver que le divorce a eu lieu.

Si vous devez utiliser les documents de divorce à des fins juridiques ou officielles dans un pays étranger, vous devrez peut-être les faire traduire et certifier. Dans ce cas, le document qui doit être traduit et certifié est généralement le jugement de divorce.

Les documents de divorce peuvent devoir être traduits et certifiés s’ils sont nécessaires à des fins juridiques ou officielles dans un pays étranger


Les documents de divorce peuvent devoir être traduits et certifiés lorsqu’ils sont nécessaires à des fins juridiques ou officielles dans un pays étranger. Par exemple, si vous êtes un ressortissant étranger et que vous vous mariez dans un autre pays. Vous devrez peut-être fournir une traduction certifiée de votre jugement de divorce. Celle-ci servira de preuve que vous êtes légalement divorcé(e). De même, si vous demandez un visa ou un permis de séjour dans un autre pays. Vous devrez peut-être fournir des traductions certifiées de vos documents de divorce dans le cadre de la procédure de demande.

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lucas.boulet07