Mentions légales et conditions d'utilisation

Les présentes mentions légales et conditions générales d'utilisation définissent les règles d'accès et d'utilisation du site paris-translate.fr ainsi que les conditions de prestation des services de traduction assermentée proposés par le cabinet Paris Translate. Elles complètent les conditions particulières figurant sur chaque devis accepté.

Mentions légales

Le site paris-translate.fr est édité par la société Paris Translate, entreprise inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 803 624 198, ayant son siège social au 16 rue de Richelieu, 75001 Paris. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR 58 803624198. Le capital social s'élève à 15 000 euros. La directrice de la publication est Élodie Marchetti, fondatrice et gérante.

L'hébergement du site est assuré par un prestataire situé en France, certifié ISO 27001. Les coordonnées complètes de l'hébergeur sont disponibles sur simple demande écrite adressée à [email protected].

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu présent sur ce site, y compris les textes, les illustrations, les graphismes, les photographies, les logos et la charte graphique, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou adaptation totale ou partielle des éléments du site, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Paris Translate.

Les guides et articles publiés dans le journal du cabinet peuvent être cités à condition de mentionner clairement la source paris-translate.fr et de fournir un lien actif vers la page d'origine. Toute reprise intégrale, même partielle, nécessite notre accord écrit préalable.

Conditions générales de service

Les prestations de traduction assermentée sont soumises aux conditions suivantes, qui s'appliquent dès acceptation d'un devis par le client. Le devis constitue le contrat, et précise le prix définitif, le délai garanti et la nature exacte de la prestation.

Formation du contrat : le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis par le client, accompagnée du règlement intégral ou de l'acompte prévu. Aucune traduction n'est commencée avant réception de cette acceptation.
Délais : les délais indiqués sont exprimés en jours ouvrés et courent à compter de la validation du devis et de la réception des documents définitifs. Tout retard dans la transmission des pièces par le client suspend le délai d'autant de jours.
Prix et paiement : les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue par virement bancaire, carte bancaire ou chèque à l'ordre de Paris Translate. Pour les dossiers supérieurs à 500 euros, un acompte de 30 % peut être demandé.
Remise du document : la traduction est remise en version papier cachetée et signée, à retirer au cabinet ou envoyée par courrier suivi, ainsi qu'en version numérique signée électroniquement. Les exemplaires supplémentaires sont facturés 15 euros par page.
Responsabilité : notre responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée, conformément aux usages de la profession et aux recommandations de la Société française des traducteurs.

Annulation et rétractation

Pour les particuliers, conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance. Ce délai ne s'applique toutefois pas lorsque la prestation a commencé avec votre accord explicite avant la fin du délai de rétractation, ce qui est le cas pour les dossiers express ou urgents. Pour exercer ce droit, adressez une demande écrite à [email protected].

L'annulation d'une commande déjà en cours de traitement donne lieu à une facturation au prorata du travail accompli, calculée à la date de réception de votre demande d'annulation.

Protection des données et confidentialité

Le traitement des données personnelles que vous nous confiez fait l'objet d'une politique de confidentialité détaillée, conforme au Règlement général sur la protection des données. Les documents sources sont couverts par le secret professionnel des experts judiciaires et conservés dans les conditions décrites dans cette politique.

Liens hypertextes

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Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour les consommateurs particuliers, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation s'appliquent, conformément aux dispositions protectrices légales.

Pour tout litige de consommation, et avant toute action judiciaire, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande.

Dernière mise à jour : 15 mars 2026.